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Législation


Aixe sur Vienne Haute Vienne 87
Aixe sur Vienne Haute Vienne 87


Formalités et contraintes administratives à fin 2010

Devez-vous demander un permis de construire ou déposer une déclaration de travaux pour réaliser votre terrasse ?
Cas n°1 : Terrasse de plain-pied
Les terrasses de plain-pied (moins de 60 cm de haut) sont à considérer comme des aménagements extérieurs et ne sont soumis à aucune déclaration quelle que soit leur surface, sous réserve du respect du PLU (Plan local d’urbanisme).

Hautefage Corrèze 19
Hautefage Corrèze 19
Fondements juridiques de la règle :

a) L'article R421-14 (et autres) du code de l'Urbanisme précise que seules sont soumises à autorisation les constructions qui créent de la SHOB (surface hors d'œuvre brute).
La SHOB correspond aux surfaces de plancher de chaque niveau, aux surfaces des toitures-terrasses, des balcons ou loggias et aux surfaces non closes situées au rez-de-chaussée, y compris l’épaisseur des murs et des cloisons
b) La circulaire n°90-80 du 12 novembre 1990, article I-b, indique de manière la plus claire que, ne sont pas constitutifs de SHOB (entre autres) :
- « les terrasses non couvertes, de plain-pied avec le rez-de-chaussée ».
c) Comment savoir si votre terrasse doit être considérée de plain-pied, si elle n'est pas vraiment à ras du sol ? (terrasse à 20, 30, 50 ou 70 cm du sol)
- Cette limite est précisée à l'article 9 du PLU de votre ville (il faut vous référer à votre zone).
- La limite est en général de 60 cm au-dessus du terrain naturel. 


d) Par ailleurs, vous devez respecter les dispositions du PLU de votre ville, notamment :
- Sur le respect de la proportion entre les surfaces bâties et les surfaces d'espaces verts (voir
l'article 13 du PLU de votre ville).
- Si vous êtes dans une zone patrimoniale protégée.
Cas n°2 : Terrasse créant de la SHOB (de l'emprise au sol), c'est-à-dire se situant à plus de 60 cm au-dessus du sol naturel (en général)
- Pour une terrasse créant de la SHOB et de surface supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 : vous devez déposer à la mairie une Déclaration de travaux.
- Pour une terrasse créant de la SHOB et de plus de 20 m2 : vous devez déposer à la mairie une demande de Permis de construire.

La TVA 10% ou 20%:

- La construction d'une terrasse en bois, lorsqu'il s'agit d'une rénovation de terrasse existante, (terrasse en carrelage, pavés..) et que la maison date de plus de 2 ans, cette rénovation est assujettie à une TVA de 10% au lieu de 20% sur la fourniture et pose.
Toute création ou achat de matériaux seuls sans la pose, restent évidemment taxés à 20%.




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